Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 30 décembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un terrain où un permis de construire a été accordé. Toutefois, les travaux traînent en longueur depuis plusieurs années. Il lui demande si sans aucune autorisation, l'entreprise chargée des travaux peut installer sur une partie du terrain, plusieurs cabanes de chantier pendant une période de plusieurs années, sans que ces cabanes de chantier eussent été l'objet d'une demande d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées et pour une durée n'excédant pas trois mois. Par exception, les constructions directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de formalités pendant toute la durée du chantier, indépendamment de leur date d'implantation. Dans tous les cas, le constructeur est tenu, à terme, de remettre les lieux dans leur état initial. Les constructions temporaires installées sur un chantier qui, tout en restant en place plus de trois mois, ne seraient pas directement nécessaires à la conduite des travaux, à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ou au maintien des activités économiques ou des équipements existants, doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
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