Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées aux arrêts de la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance.
Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021, portant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie, dans le cadre des enquêtes pénales.
La plus haute juridiction a confirmé que le procureur de la République ne pouvait être compétent pour ordonner ces mesures d'investigation attentatoires à la vie privée, étant lui-même une autorité de poursuite.
De ce fait, elle assure que les réquisitions visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent être autorisées au préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, ce qui n'est pas prévu par la loi française et engendrerait encore un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, les effectifs étant déjà insuffisants dans notre système judiciaire.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que, même dans ce cas précis, l'autorisation de telles investigations ne peut dépasser le périmètre de la « criminalité grave ». Un terme qui n'est pas non plus défini dans le droit pénal français.
Or, la téléphonie est un outil central dans l'élucidation des affaires, puisqu'il peut permettre, d'une part, de confondre un auteur, d'autre part, d'innocenter un suspect.
Cet élément, utilisé à charge et à décharge par les parquets et les enquêteurs dans la lutte contre toutes les formes de délinquance, permet donc d'assurer la sécurité de nos concitoyens.
Aussi, saisi par la conférence nationale des procureurs de la République, il entend connaître sa position sur cette question et sur ses conséquences, ainsi que sur l'incompatibilité du système juridique français avec le droit européen.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2023
Les éléments de preuves résultant de l'exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une importance majeure pour la manifestation de la vérité dans le cadre des investigations pénales. La question de la conservation et de l'accès de ces données pour les besoins des enquêtes pénales fait l'objet d'une jurisprudence restrictive de la Cour de justice de l'Union européenne depuis 2016, en raison des exigences inhérentes au droit de chacun au respect de sa vie privée. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne. D'une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquête pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité. Sur ce point, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire avait déjà limité une telle possibilité aux enquêtes relatives à une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement en application notamment du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale. L'appréciation du caractère grave de la criminalité par les juridictions est également effectuée au regard de la nature des agissements de la personne mise en cause, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue. D'autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l'objet d'un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante au sens où l'entend la Cour de justice de l'Union européenne. Or, un tel contrôle, portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, est réalisé par les services du parquet selon les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à l'enquête préliminaire et de flagrance. La Cour de cassation a toutefois jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité portait concrètement atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter les cas dans lesquels la nullité des actes serait encourue et de sauvegarder la plupart des procédures pénales en cours. Dès le mois de juillet 2022, des guides à destination des juridictions pénales ont été diffusés afin d'exposer la portée des décisions de la Cour de cassation et de les accompagner dans la mise en uvre de leurs conséquences. Par ailleurs, une réflexion approfondie est actuellement menée par les services du ministère afin d'apporter une solution juridiquement robuste et acceptable en pratique permettant de garantir l'efficacité de l'action des magistrats et des services enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité.
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