Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par des demandeurs d'asile, notamment ukrainiens, souhaitant passer l'examen du permis de conduire.
Les ressortissants ukrainiens accueillis en France suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, renouvelable, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». De la même manière, les demandeurs d'asile disposent, selon la procédure normale, d'une attestation valable 10 mois puis renouvelable tous les 6 mois ou, en procédure accélérée, d'une attestation valable 6 mois renouvelable tous les 6 mois.
Or, il faut bien souvent plus de 6 mois pour obtenir son permis de conduire. Une étude réalisée par la sécurité routière montre en effet que la durée moyenne pour passer le permis de conduire, comprenant l'apprentissage du code de la route, 20 heures de conduite au minimum et les délais, souvent conséquents, pour passer les examens (code et conduite), est de 1 an. Selon cette même étude, seul 24,3 % des personnes passant leur permis de conduire l'obtiennent en moins de 6 mois.
De plus, si une procédure accélérée existe, celle-ci représente un coût supplémentaire, souvent trop élevé pour permettre aux familles d'en bénéficier.
Or le renouvellement du titre de séjour engendre des difficultés administratives qui perturbent le passage du permis de conduire, à tel point que les demandeurs d'asile se trouvent dans une impossibilité de fait d'obtenir leur permis. Il va sans dire qu'une telle situation contraint fortement et de manière durable les déplacements du quotidien - qu'il s'agisse des déplacements vers un lieu de travail, vers les commerces ou encore, pour les familles, vers le lieu de scolarisation des enfants - des ressortissants accueillis sur des territoires ne disposant pas de services de transports en commun et, notamment dans les territoires ruraux, compromet fortement la recherche et l'exercice d'une activité professionnelle.
Face à cela, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'autonomie des demandeurs d'asile, notamment les bénéficiaires de la protection temporaire, en leur permettant de passer le permis de conduire en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Face à la situation de guerre, tous les États membres de l'Union européenne ont souhaité montrer leur solidarité avec l'Ukraine. Le 4 mars 2022, le Conseil de l'Union européenne, sous présidence française, a adopté à l'unanimité une décision instaurant une protection temporaire au regard de l'afflux de personnes fuyant l'Ukraine en raison de la guerre. Rappelons que la mise en oeuvre du dispositif d'accueil exceptionnel du Conseil de l'Union européenne, en l'espèce l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" en France, est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de trois ans. L'objectif est d'alléger la pression exercée sur les régimes d'asile nationaux et de permettre aux personnes déplacées de jouir, dans toute l'Union Européenne, de droits harmonisés. En revanche, les droits afférant à la délivrance des autorisations provisoires de séjour mention « bénéficiaire de la protection temporaire » n'incluent pas l'examen du permis de conduire. Ainsi, en France, c'est l'article 1er du III. de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le dossier réglementaire de demande de titre de conduite comprend notamment la preuve de sa résidence normale. En l'espèce, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de remise du premier titre de séjour ou du premier visa long séjour pour les ressortissants étrangers concernés. En conséquence, cette autorisation provisoire de séjour ne permet pas d'acquérir la résidence normale en France. C'est pourquoi, les déplacés ukrainiens titulaires de l'autorisation provisoire de séjour, ne peuvent pas, à ce jour, obtenir un permis de conduire français pendant la durée de leur protection temporaire en France. Les bénéficiaires de la protection temporaire titulaires d'un permis de conduire ukrainien peuvent toutefois circuler en France avec l'original de ce permis accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
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