Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 04/08/2022
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à propos de la modification de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) infracommunautaire et de son extension à de nouvelles communes.
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme.
Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, pour une communauté de communes avec des PLUi existants, l'empêche de réviser ces derniers et de produire les documents indispensables aux secteurs non couverts par eux.
Les procédures et formalités administratives énoncées par le code susvisé ont pourtant été respectées. Le blocage subsiste au niveau de l'article L. 154-3 alinéa 3 du code précité et réside dans le refus d'approbation et de validation du préfet de département pour l'octroi de la dérogation déclenchant la procédure de révision.
Cette situation s'apparente à un excès de zèle de la part de l'administration appliquant à la lettre la loi sans considérer son esprit, qui encourage pourtant la création de « communes nouvelles » et le dynamisme de nos collectivités, notamment par ce type de procédure accélérée de révision.
Cette contradiction regrettable bloque le bon fonctionnement de nos communautés de communes et freine les projets salutaires que sont les coopérations intercommunales et les communes nouvelles. L'exigence d'efficacité de l'action publique dans nos territoires nécessite une clarification sur ce sujet.
Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend apporter les solutions nécessaires au déblocage de cette situation et une clarification sur ce point de droit par une instruction à destination du corps préfectoral précisant les tolérances applicables.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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