Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 24 juin 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que dans le département de la Moselle, les personnes âgées qui souhaitent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont confrontées à un véritable parcours du combattant pour surmonter les pesanteurs administratives. Le délai de traitement des dossiers dépasse souvent six mois, même quand personne ne conteste leur bien-fondé. Lorsque les demandeurs de l'APA présentent un dossier, celui-ci doit d'abord être instruit puis soumis à une commission qui statue sur le groupe de dépendance et compte tenu de l'insuffisance des moyens en personnel pour gérer les nombreux dossiers, cela peut prendre des mois. Ensuite, lorsque le dossier bénéficie d'une ouverture théorique de droits, rien n'est encore réglé puisque l'intéressé est alors orienté vers le CICAT (centre d'information et de conseil en aides techniques), organisme qui s'occupe de décider du choix des travaux dans le logement ou des équipements nécessaires à la personne en perte d'autonomie. Pendant que les mois de retard s'accumulent, il arrive que les problèmes médicaux de la personne s'aggravent ; dans ce cas, la validation définitive intervient parfois trop tardivement pour que le bénéficiaire potentiel puisse en profiter. Cette pesanteur administrative est tout à fait affligeante et il lui demande s'il ne pense pas qu'au niveau national, il conviendrait que les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d'autonomie bénéficient d'un accompagnement plus satisfaisant.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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