Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 11/08/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les engagements du Gouvernement concernant la perte d'autonomie liée à l'âge. En effet, il apparaît urgent de construire une offre d'accompagnement solide et accessible à tous dans la perspective de carrières plus longues et parfois plus pénibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quels délais le Gouvernement mettra en oeuvre une réforme qui englobe la problématique du vieillissement dans son ensemble et consacrera le principe de solidarité nationale pour l'accompagnement de la perte d'autonomie.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours. Sa mobilisation est totale, notamment pour favoriser le virage domiciliaire et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester à leur domicile. Cette priorité passe, notamment, par des mesures de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie. De nombreuses mesures ont justement été prises ces dernières années, avec tout particulièrement la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l'augmentation progressive de ses ressources. Le dynamisme de cette branche repose pour l'heure sur le transfert d'une fraction de CSG, de plus de 2,0 Md d'ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md, soit +6,5 Md entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos EHPAD pour une enveloppe d'investissement de 2,1 Md. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1%. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales : La trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017 ; Le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées ; Et les mesures de soutien du secteur de l'aide à domicile, que ce soit en matière de financement de l'activité (augmentation du tarif plancher de 22 à 23 pour 2023 et indexation sur l'inflation à partir de 2024) ou de garantie d'une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, avec l'ajout de 2h hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social. Le Gouvernement est déterminé à continuer à agir. Dans la continuité du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, une feuille de route ambitieuse sera dévoilée par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, d'ici l'été. Par ailleurs, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Elle comporte de nombreuses mesures, elles-mêmes enrichies et complétées par le débat parlementaire. Y figurent notamment la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, et la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. Elle crée également un service public départemental de l'autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d'autonomie. Enfin, elle généralise un programme de repérage précoce des fragilités ainsi que des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques. Le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d'enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge.
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