Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 11/08/2022
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le futur guichet unique des formalités d'entreprises.
À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification ou la cessation de ses activités à partir d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises, sur un portail internet dédié sécurisé.
L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site.
Depuis le 1er juillet 2021, ce guichet est déjà accessible aux seuls professionnels disposant d'un mandat pour réaliser les formalités d'entreprises pour le compte de leurs clients et tous les créateurs et entrepreneurs peuvent utiliser le service depuis le 1er janvier 2022.
Il lui demande quel est le partage des responsabilités entre la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et l'INPI et si un accord a été conclu entre les deux parties sur le mode de fonctionnement de ce guichet.
Il lui demande également si un test a été effectué pour contrôler si cet outil peut supporter la charge de travail. Enfin il souhaite savoir si la direction interministérielle du numérique (DINUM) a procédé à un audit.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 11/05/2023
Le guichet unique des formalités des entreprises est devenu le portail unique pour les formalités de création, de modifications de situation et de cessation d'activité pour les entreprises depuis le 1er janvier 2023. Les centres de formalités des entreprises (CFE) dont ceux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont coexisté avec le guichet unique pour les formalités des entreprises déclarées entre le 1er juillet 2021, date d'ouverture du guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et le 31 décembre 2022. Les CFE ont fermé à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les CCI, comme les autres ex-CFE, ont été mobilisés pour traiter depuis le 1er janvier 2023 certaines formalités qui n'avaient pas encore été développées sur le site du guichet unique. L'arrêté du 28 décembre 2022, modifié le 18 février 2023, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce définit les modalités de mise en place de cette solution de continuité du service public en cas de dysfonctionnement du guichet unique. La solution de continuité prend fin au plus tard le 30 juin 2023. Aucun accord particulier sur le mode de fonctionnement du guichet unique n'a donc été nécessaire entre l'INPI et les CCI, puisque les relations entre acteurs sont régies par le cadre réglementaire en vigueur. Des tests ont bien été effectués par l'INPI pour s'assurer que cet outil puisse supporter la charge des formalités des entreprises, sur la base d'un rythme annuel moyen de 5 millions de formalités (soit 100 000 formalités par semaine). Il n'y a pas eu d'audit de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Des échanges informels ont néanmoins eu lieu avec la DINUM, qui est par ailleurs membre de droit du comité de pilotage du guichet unique.
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