Inéligibilité de personnels dans le cadre du Ségur de la santé

Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 11/08/2022

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inéligibilité des personnels des services administratifs, techniques et logistiques des établissements autonomes de la fonction publique hospitalière, au complément de traitement indiciaire prévu dans le cadre du Ségur de la Santé.

En effet, qu'ils soient cuisiniers, agents administratifs, techniciens informatiques, agents d'entretien ou encore formateurs, les personnels des services administratifs, techniques et logistiques assurent, aux côtés du personnel soignant, la continuité dans la prise en charge des patients. Sans toute cette chaîne de professionnels, le service serait inopérant.

Les professionnels de ces secteurs essentiels demeurent pourtant les oubliés de la prime Ségur ; une iniquité de traitement qui met les établissements publics autonomes en concurrence par rapport aux établissements dont les personnels sont éligibles au complément de traitement indiciaire. Elle suscite également un sentiment d'injustice pour les personnels qui ont été mobilisés pendant toute la pandémie et qui le sont encore aujourd'hui.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les personnels des services administratifs, logistiques et techniques des établissements autonomes de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur, à l'instar de leurs pairs dans les établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Publiée dans le JO Sénat du 11/08/2022 - page 4226

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 805