Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 15/09/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'impact de la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités.
À côté des particuliers et des entreprises, la situation des collectivités territoriales s'enlise face à l'accroissement de leurs dépenses énergétiques.
Certes, certaines dispositions, notamment de compensation ou la dotation exceptionnelle de 430 millions d'euros, votées lors du texte sur le pouvoir d'achat ou de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont un premier pas. Mais elles demeurent largement insuffisantes. D'une part la compensation mélange les hausses de dépenses liées à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et celles liées à l'énergie. D'autre part les conditions pour en bénéficier sont si strictes que peu de communes seraient concernées.
Pourtant des solutions de long terme sont proposées comme le relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le retour aux tarifs réglementés ou la révision de la formule de calcul du tarif réglementé, mais aussi la mise en place d'une dotation dédiée à la hausse des dépenses énergétiques pour l'ensemble des collectivités.
Le bouclier tarifaire prévu ne s'adresse qu'aux particuliers et n'empêche pas les collectivités de faire face à des hausses entre 30% à plus de 500% parfois de leurs dépenses d'électricité et de gaz. Elle lui signale l'exemple de la commune du Tréport en Seine-Maritime dont le contrat de fourniture d'électricité arrive à échéance cette fin d'année. Les premiers retours de l'appel d'offre feraient grimper la facture annuelle de 350 000 € actuellement à 1,7 millions d'€ !
La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a dans une enquête de janvier 2022 estimé à 11 milliards d'euros les dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales françaises.
Ces hausses se répercutent inévitablement sur les usagers, par des hausses d'impôts ou des baisses de dépenses publiques amenant à fermer ou limiter des équipements et services publics.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de la hausse des prix de électricité pour les collectivités.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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