Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. En effet, si l'usoir relève du domaine public, il est encore une prérogative du droit coutumier dans le Grand Est réservée au propriétaire riverain. Plus précisément, elle lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut utiliser les usoirs pour matérialiser des places de parking. Par ailleurs, si la commune est en règlement national d'urbanisme (RNU), elle lui demande si le propriétaire est soumis à un nombre obligatoire de places de parking par logement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Selon une coutume dont les règles ont fait l'objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l'usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits. En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). En vertu des articles 59 à 62 de la codification, l'usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale ou commerciale, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Par conséquent, ces riverains peuvent utiliser l'usoir pour le stationnement de leurs véhicules dès lors que cela n'obstrue pas la circulation des piétons. Ce droit d'usage aux fins de stationnement, le cas échéant, matérialisé par des emplacements, s'exerce sous réserve du pouvoir de police du maire réglementant le stationnement ou l'utilisation des usoirs. Enfin, le règlement national d'urbanisme (RNU) permet d'imposer l'obligation de réalisation de places de stationnement hors des voies publiques (article R. 111-25 du Code de l'urbanisme). Il s'agit d'une faculté laissée à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui pourra ou non décider d'imposer ces places en fonction des besoins. Sous réserve de l'interprétation du juge, l'usoir peut constituer un emplacement éligible pour la réalisation de ces places moyennant l'obtention par le pétitionnaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal (article R. 431-13 du même code).
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