Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 08/09/2022
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'obtention de la « prime d'exercice en soins critiques ».
En effet, la direction générale de l'offre de soins a estimé que les infirmières puéricultrices n'étaient pas éligibles à cette prime, car leur métier bénéficiait d'une « grille mieux valorisée et disposant d'un avancement propre ». Or, le second article du n° 2022-19 du 10 janvier 2022 relatif à cette prime dispose que « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, [
] les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; [
] ; les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé [
] ». Ces deux textes réglementaires incluent respectivement le corps des puéricultrices et les puéricultrices cadres de santé.
Il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour revenir sur cette décision manifestement contraire au cadre réglementaire.
- page 4336
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le ministre a annoncé le mercredi 2 novembre 2022 que le bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques serait désormais ouvert à tous les professionnels soignants et de rééducation exerçant au sein des services de soins critiques adultes et enfant, soit : l'ensemble des personnels infirmiers, les infirmiers spécialisés (dont les puériculteurs) ainsi que les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux, agents des services hospitaliers qualifiés, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychologues, cadres de santé, auxiliaires médicaux en pratique avancée et sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant en services de soins critiques. Le décret procédant à cette extension de la prime d'exercice en soins critiques paraîtra prochainement.
- page 6153
Page mise à jour le