Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 08/09/2022

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du financement par les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la revalorisation du traitement indiciaire de 3,5 % pour les agents, décidée lors du Ségur de la santé, ainsi que sur le reclassement en catégorie B des aides-soignants depuis le 1er janvier 2022. Il semble que malgré l'engagement de l'État à financer la revalorisation du traitement indiciaire, les établissements doivent compenser sur leurs fonds propres ces dépenses réelles de fonctionnement. Il en est de même pour reclassement en catégorie B des aides-soignants, avec un risque d'aggraver des déficits déjà importants dans certaines structures.
Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour aider les établissements à financer ces nouvelles mesures et éviter que leur situation financière ne s'aggrave.

- page 4338

Transmise au Ministère des solidarités et des familles


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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