Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation pour les communes du produit des taxes liées au foncier non bati (TFPNB) quand il s'agit de forêts situées en site Natura 2000 appartenant à la commune mais exploitées par l'office national des forêts (ONF). Cette dernière est exonérée de la taxe foncière pendant une période de 5 ans renouvelable ((article 1395 E du code général des impôts)) mais sa compensation par l'État en faveur des communes est de droit. Elle lui demande pourquoi les communes de la Moselle ne perçoivent pas de compensations alors que cela était prévu en application du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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