Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas de parcelles de terrains inconstructibles, situées dans le périmètre de la carte communale, mais pas intégrées dedans à l'origine.
Elle lui demande si le préfet, peut, par avenant à la carte communale d'origine, réintégrer ces parcelles comme étant constructibles afin de ne pas avoir à redéfinir une nouvelle carte communale, engendrant des frais importants et des délais conséquents.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 20/10/2022
La carte communale est un document d'urbanisme qui permet aux communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l'implantation d'activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elle traduit donc, dans un format notablement allégé par rapport à celui prévu pour le plan local d'urbanisme, le projet de la collectivité pour son territoire, en exprimant l'équilibre entre des enjeux de développement, qu'il s'agisse d'habitat ou d'activité, et de préservation de certains espaces, au regard des besoins qu'elle aura identifiés. La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). Elle peut également faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle (article L. 163-9), ou d'une mise à jour de ses annexes (article L. 163-10). Toutes ces procédures d'évolution sont à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le code de l'urbanisme ne prévoit aucune procédure permettant au préfet de modifier la carte communale par avenant, ce qui serait en contradiction avec la compétence de principe des collectivités en matière de documents d'urbanisme. La transformation de parcelles inconstructibles en parcelles constructibles, sauf à constituer une erreur matérielle au sens de l'article L. 163-9, traduit une évolution du projet territorial, qui devra donc être effectuée dans le cadre de la procédure de révision. Cette procédure d'évolution peut être réalisée dans un délai total de l'ordre de 15 mois. Le coût de cette évolution réduite est également maîtrisé et se situera dans le bas de la fourchette des coûts de l'élaboration, compris en moyenne entre 6 000 et 15 000 euros. Il convient de souligner que les frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme restent éligibles au FCTVA (V. en ce sens la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée au JO Sénat du 11 novembre 2021 page 6338) et que les services déconcentrés de l'Etat sont à la disposition des élus locaux pour les accompagner dans la mise en uvre des procédures d'évolution de leurs documents d'urbanisme.
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