Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale.
Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification du répertoire national des certifications professionnelles RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et, plus largement, à l'éducation artistique et culturelle (EAC). Ils participent ainsi à l'une des politiques prioritaires des ministères de l'éducation nationale et de la culture, en témoigne l'objectif de 100 % EAC. Ils sont dès lors des acteurs importants de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires
Or, la profession a fait part de vives inquiétudes quant à son avenir et exprime divers décalages, notamment en matière de rémunération, avec les autres professeurs de la fonction publique d'État et qui sont vécus comme des injustices.
En effet, aujourd'hui, les « dumistes » ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Ils demandent donc, afin de leur permettre une évolution de carrière, de créer une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (PEA) « éducation artistique et culturelle », laquelle serait accessible aux « dumistes » comme aux autres ATEA.
Par ailleurs, ils souhaitent percevoir les mêmes primes et indemnités (notamment régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et primes du réseau d'enseignement prioritaire) que les agents d'autres filières de la fonction publique.
Ils souhaitent enfin que leur diplôme de niveau 6 (classification RNCP) devienne un diplôme reconnu au niveau 7, en cohérence avec les standards européens ainsi que les compétences et missions endossées par les titulaires du DUMI, afin de permettre la mobilité des étudiants et renforcer l'attractivité de ce métier.
Ces demandes ont notamment été appuyé par le vote unanime d'un vœu du conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) de janvier 2022, dans la lignée d'un précédent voté en mars 2017.
Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution du diplôme et du cadre d'emploi de ces professionnels.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret no 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S'agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d'enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. À titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret no 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d'équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers pour le concours de professeur territorial d'enseignement artistique (PEA). Les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) peuvent s'inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l'accès au concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, lequel fait référence au DUMI. En ce qui concerne le régime indemnitaire, il s'inscrit dans le cadre du principe de parité en vertu duquel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. En application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991, le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés. En application du décret no 2015-1087 du 28 août 2018, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcée » et « Réseau d'éducation prioritaire », dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'Éducation nationale, perçoivent une indemnité de sujétions. Il apparaît que les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent, le cas échéant, percevoir cette indemnité de sujétions si d'une part, ils exercent leurs fonctions dans les écoles et établissements y ouvrant droit et sous réserve d'autre part, qu'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les emploie ait transposé cette indemnité. Par ailleurs, les assistants territoriaux d'enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) puisque leur corps équivalent de la fonction publique de l'État n'a pas adhéré à ce régime indemnitaire à ce jour. Toutefois, les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d'équipement informatique et de la prime d'attractivité instituées pour les professeurs certifiés à la suite du « Grenelle de l'Éducation ». En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces indemnités instituées pour leur corps équivalent de la fonction publique d'État leur est ouvert après leur transposition par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les emploie. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d'envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l'ensemble de la fonction publique.
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