Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation vaccinale faite aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi.
Pôle emploi, dans sa mission d'accompagnement de nos concitoyens vers un retour à l'emploi, compte parmi ses effectifs de nombreux psychologues du travail.
Ces professionnels sont investis d'une mission de service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi, des entreprises ainsi que des collaborateurs en interne.
Leurs missions, essentielles, s'articulent autour du conseil en évolution professionnelle, de l'appui pour faciliter le recrutement et de l'appui des forces internes dans leur activité d'accompagnement de retour à l'emploi.
En aucun cas ils ne sont amenés à traiter les situations pathologiques dans une optique de mise en place d'une relation de soins, là n'étant pas la mission de Pôle emploi.
Le 8 septembre 2021, la direction générale de Pôle emploi annonçait qu'en vertu de la loi du 5 août 2021, les psychologues du travail seraient dans l'obligation de se faire vacciner pour continuer d'exercer.
Parallèlement, les psychologues de la protection de l'enfance bénéficieraient d'une dérogation à cette obligation vaccinale au motif qu'ils ne réaliseraient pas d'actes de soin médical ou paramédical dans leur cadre de leur exercice habituel.
Deux situations identiques mais deux modes de traitements différents. Aussi elle lui demande la raison pour laquelle les psychologues du travail de Pôle emploi n'ont pas obtenu cette même dérogation et si le Gouvernement compte revenir sur cette décision arbitraire en abrogeant l'obligation vaccinale faite à ces professionnels.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
Dans le contexte de l'épidémie de la Covid-19, les professionnels de santé ont vocation à être soumis à l'obligation vaccinale, afin notamment de protéger les personnes avec lesquelles elles sont amenées à être en contact. A ce titre, cette obligation vaccinale s'applique également aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi. En effet, en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, modifiées par la loi du 22 janvier 2022, la vaccination contre la Covid-19 est obligatoire pour les personnes faisant usage du titre de psychologue, mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Seules une contre-indication médicale reconnue ou la présentation d'un certificat de rétablissement peuvent éventuellement dispenser de cette obligation. Si les psychologues de la protection de l'enfance réalisant des missions d'évaluation peuvent bénéficier d'une dérogation, les psychologues assurant un suivi de l'enfant ne bénéficient pas de cette dérogation, et restent soumis à l'obligation vaccinale, à l'instar des psychologues du travail de Pôle emploi. Ainsi, au regard de l'application de la loi du 5 août 2021, l'obligation vaccinale doit être maintenue à l'égard des psychologues du travail exerçant à Pôle emploi.
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