Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable. En effet, l'expérimentation du dispositif concerné était autorisée jusqu'en 2020. Or il s'avère que l'arrêté est toujours en vigueur en 2022 et ne semble donc pas avoir été actualisé.
Aussi, elle souhaite lui demander de lui préciser le cadre législatif auquel les municipalités doivent se référer en matière de marquage au sol dans les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/03/2023
La signalisation joue un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Il est nécessaire qu'elle soit lisible, compréhensible mais aussi utile pour les différents usagers de la route. De manière générale, elle relève des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière. Pour tenir compte de l'intérêt manifesté en 2017 par plusieurs collectivités vis-à-vis du passage pour piétons en 3 dimensions, un arrêté d'expérimentation a été pris le 29 juin 2018 afin de permettre l'implantation de ce type de marquage au sol, par dérogation à la réglementation existante. L'arrêté précité a notamment fixé les caractéristiques et les conditions de réalisation de la signalisation expérimentée ainsi que ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières. L'objectif était d'évaluer si ce type de signalisation améliorait la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée, avant de décider de l'entrée ou non de ce dispositif dans la réglementation. Les collectivités intéressées ont ainsi mené une évaluation, en partenariat avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), portant sur des mesures de vitesses, des observations de comportements et des questionnaires de ressentis, en comparant les situations avant mise en service et après mise en service. Les conclusions de cette évaluation sont mitigées. Si un effet sur les vitesses pratiquées peut bien être mesuré à la mise en service, il reste très limité et s'estompe par un retour à la situation antérieure dans les 6 mois. De plus, il existe de nombreuses situations (luminosité, pluie, nuit, type d'usager) où l'effet 3 dimensions n'est pas perceptible car cet effet n'est visible qu'à une distance bien précise du passage piéton, et est donc très fugace pour les conducteurs, notamment les conducteurs de poids lourds. Enfin, le coût est largement supérieur à celui d'un passage piéton classique, de l'ordre de 5 à 10 fois plus élevé, et l'entretien est beaucoup plus exigeant puisque les peintures doivent être refaites tous les 6 mois, soit une fréquence cinq fois plus élevée que les passages piétons traditionnels. L'expérimentation était prévue jusqu'au 1er avril 2020, date depuis laquelle l'arrêté est échu sans qu'il soit besoin de l'abroger explicitement. Ses résultats ont conduit à ne pas intégrer dans la réglementation le dispositif de passage pour piétons en 3 dimensions. D'autres dispositions réglementaires ont depuis été introduites en faveur de la sécurité des piétons, comme le décompteur de temps aux passages piétons en juillet 2022 ou la neutralisation avant le 31 décembre 2026 des places de stationnement cinq mètres en amont des passages piétons pour assurer la co-visibilité des usagers de la route, mesure issue de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
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