Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 22/09/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement aux cotisations sociales d'élus locaux suite à la revalorisation du point d'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027).
Depuis le 1er juillet 2022, à la suite du décret n° 2022-994, cet indice a été revalorisé de 3,5 %. Une telle hausse conduit à l'augmentation automatique du montant de l'indemnité des maires et des taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux et intercommunaux. Or, ces dernières étant soumises aux cotisations sociales quand leur montant total brut est supérieur à 1 714 € par mois, cette mesure a eu pour conséquence d'assujettir de nombreux élus à cet impôt et donc d'affaiblir leurs revenus en net.
Si les élus concernés ne manifestent, en aucune manière, de la mauvaise volonté face à l'impératif de financement de notre modèle social, le maintien de l'assiette minimale de l'assujettissement à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pose un problème de justice fiscale. En effet, ces revalorisations indemnitaires ont, paradoxalement, conduit à une baisse de près de 10 % des revenus de certains élus locaux en net.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de moduler le seuil à partir duquel une indemnité est assujettie aux cotisations sociales en cas de revalorisation du point d'indice.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
Aux termes de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties selon les règles de droit commun lorsqu'elles dépassent 50 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. En 2023, pour donner suite au rehaussement de ce plafond de 6,9 % par rapport à 2022, sa valeur mensuelle est de 3 666 euros. Les indemnités de fonction des élus sont donc désormais assujetties lorsqu'elles sont supérieures à 1 833 euros et non plus à 1 714 euros. Cette augmentation du plafond est supérieure à l'augmentation de la valeur du point d'indice du décret n° 2022-994. De fait, la situation antérieure est rétablie.
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