Attentes et préoccupations des détaillants indépendants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 29/09/2022

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les attentes et les préoccupations des détaillants indépendants de l'habillement, du textile de l'équipement de la personne. En effet, l'observatoire statistique du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a confirmé la hausse des défaillances des entreprises du secteur (1er semestre 2022 + 32,2 % de dirigeants radiés et + 29,9% en difficulté). Force est de constater que les chefs d'entreprise hésitent à saisir la médiation du crédit, dans le cadre des procédures de restructuration du prêt garanti par l'État (PGE), pour des raisons de complexité de montage des dossiers et de frais comptables. Il est en de même pour la procédure confidentielle de conciliation ad hoc ou la procédure de traitement de sortie de crise, si la conciliation ou la médiation ne peuvent aboutir, peu mobilisées. Considérant que le taux de défaut du secteur pourrait dépasser 8 % dès le second semestre 2022, la profession a formulé quatre propositions : reparamétrer le PGE avec un nouveau report de 6 à 12 mois, sans recours à la médiation du crédit, tant que la maturité reste inférieure à 6 ans ; transformer le PGE avec une procédure simple pour améliorer le bilan comptable de l'entreprise (article L. 223-42 du code de commerce) et préserver sa capacité future d'investissement ; étaler les dettes auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), sur simple demande jusqu'à 36 mois, pour soulager la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et éviter des créances irrécouvrables pour les finances publiques ; examiner la possibilité d'un bouclier foncier gelant la pression de la fiscalité locale à 1 % du chiffre d'affaires des TPE-PME au profit d'investissement à la transition énergétique. Face à une inflation durable, les inquiétudes des détaillants indépendants sont de plus en plus fortes pour le second semestre 2022 et l'année 2023. L'augmentation des prix prévue par plus de la moitié des marques à la rentrée (+ 8 %) va affecter la consommation des ménages. Les fortes augmentations des coûts d'exploitation (énergie, loyers, fiscalité…), le remboursement du PGE et la régularisation des cotisations URSSAF affectent la trésorerie des entreprises et font craindre une accélération des défaillances. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour répondre aux difficultés auxquelles est confronté le commerce de détail indépendant de l'habillement et des textiles, acteur économique et social essentiel du dynamisme de proximité de nos territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4568

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.