Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Selon ledit article, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ce rapport doit notamment s'attacher au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.
Il doit donc permettre à la France d'évaluer et, le cas échéant, de réexaminer ses accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, tels que ceux relatifs à la fiscalité. Il est d'ailleurs très attendu de la part des « Américains accidentels », personnes détenant la nationalité américaine en plus de celle de l'un des États membres de l'Union européenne, mais résidant hors des États-Unis, qui se battent contre l'application en France du « foreign account tax compliance act » (FATCA).
Alors que la fin septembre approche, il semblerait que le Gouvernement n'ait toujours rien remis au Parlement, ce qui place la France dans une situation d'infraction au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, il lui demande de hâter la publication dudit rapport.
- page 4549
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD), exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. Ce rapport n'a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national. Le Gouvernement uvre par ailleurs activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en uvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, le Conseil d'État a, par ailleurs, jugé ces accords conformes au RGPD et notamment « qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux États-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté ».
- page 5724
Page mise à jour le