Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 06/10/2022

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques. Considérées comme des entreprises, les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique, n'ont pas accès aux tarifs réglementés de vente (TRV) et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. Alors que les tarifs de l'électricité ne cessent de croître et que les températures commencent fortement à baisser, la situation va devenir rapidement insoutenable pour les habitants des copropriétés. Il lui demande quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour soutenir efficacement et urgemment les habitants des copropriétés face à la hausse des factures d'électricité.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


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