Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des techniciens de laboratoire de la fonction publique d'État.
Suivant la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le Journal officiel du Sénat du 13 janvier 2022 (page 228) à la question écrite n° 24843 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 14 octobre 2021 (page 5873), elle lui demande si un reclassement des emplois de technicien de laboratoire de la fonction publique d'État en catégorie A est également prévu. Elle lui demande également si les techniciens en détachement de la fonction publique hospitalière souhaitant prolonger leur détachement bénéficient aussi du reclassement.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 30/03/2023
La mise en oeuvre de l'accord du "Ségur de la santé" signé le 13 juillet 2020 a permis le passage en catégorie A des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de la fonction publique hospitalière en janvier 2022. Les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale et les corps homologues de la fonction publique de l'État ont également été reclassés en catégorie A respectivement aux 1er mai 2022 et 1er octobre 2022. De plus, les techniciens de laboratoire médical en détachement de la fonction publique hospitalière souhaitant prolonger leur détachement bénéficient aussi du reclassement de leurs corps en catégorie A. En effet, le principe de la double carrière qui caractérise la position de détachement permet aux fonctionnaires concernés de continuer à évoluer dans leur corps d'origine et de bénéficier des mesures de revalorisation qui leur sont appliqués.
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