Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/10/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la mise en place d'un véritable contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits sur internet. Fin 2019, la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie avait été érigée en priorité par le Président de la République à l'occasion du 30e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. Malgré cet engagement pris au plus haut sommet de l'État, les conditions pour se connecter à ces sites demeurent toujours aussi faciles pour les moins de dix-huit ans. Il suffit pour l'internaute de cocher une case pour déclarer qu'il est majeur. Les jeunes mineurs possesseurs d'un terminal numérique (téléphone portable, tablette ou ordinateur) peuvent ainsi en toute liberté visionner des films X gratuits. En juin 2020, une sénatrice avait fait adopter à l'unanimité un amendement obligeant les plateformes concernées à rendre techniquement impossible la consultation de leurs contenus par un mineur. Depuis, un décret d'application en date du 7 octobre 2021 permet au président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022) de mettre en demeure les sites qui ne respectent pas la loi et de veiller à la fiabilité du procédé technique bloquant les utilisateurs mineurs. En novembre 2021, les cinq principaux sites pornographiques en France se sont vus sommés par le CSA de bloquer leur accès aux moins de dix-huit ans. Face à l'inefficacité de ces mises en demeure et malgré des constats d'huissiers, l'Arcom nouvelle a alors saisi le président du tribunal judiciaire de Paris demandant le blocage immédiat des plateformes récalcitrantes. Malheureusement, le 8 septembre 2022, les magistrats ont simplement enjoint l'Arcom de recourir à une médiation afin de trouver avec les sites un moyen d'empêcher l'accès aux mineurs. Le 28 septembre 2022, quatre sénatrices et rapporteures de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont présenté un rapport sur l'industrie de la pornographie. Elles y font un certain nombre de recommandations : définir, dans les lignes directrices de l'Arcom, des critères exigeants d'évaluation des solutions techniques de vérification de l'âge, imposer le développement de dispositifs de vérification d'âge ayant vocation à servir d'intermédiaire entre l'internaute et les sites consultés, avec un système de double anonymat comme proposé par le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN)et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), établir un processus de certification et d'évaluation indépendant des dispositifs de vérification d'âge, assermenter les agents de l'Arcom afin de leur permettre de constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques contrevenants, confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des plateformes et activer par défaut le contrôle parental, lorsqu'un abonnement téléphonique est souscrit pour l'usage d'un mineur. Aussi, il lui demande quelles initiatives ou mesures elle compte prendre pour qu'enfin un contrôle efficient d'âge soit mis en place.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 04/01/2024
La protection des mineurs en ligne figure parmi les priorités stratégiques portées par le Gouvernement, qui souhaite que des avancées significatives soient obtenues sur le sujet. Si les services Internet procurent aux jeunes un accès inédit à une richesse incomparable de contenus, savoirs et opportunités, ils sont aussi porteurs de graves menaces et fléaux pour la santé mentale et le bien-être d'adolescents en construction. L'exposition des mineurs aux contenus pornographiques disponibles en ligne représente aujourd'hui un danger critique, comme l'atteste le rapport du Sénat de septembre 2022. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet d'établir une première avancée en établissant la règle selon laquelle les systèmes basés sur une auto-déclaration de l'âge ne sont pas conformes à la loi pour les sites éditant des contenus à caractère pornographique, le Gouvernement est conscient que cette exigence peine toutefois à être réellement appliquée en pratique, comme l'attestent les contentieux en cours. Aussi, plusieurs initiatives et mesures sont en cours au niveau national pour permettre d'aboutir à la mise en oeuvre d'un contrôle efficient de l'âge sur ces sites, tel que le projet de loi "Sécuriser et réguler l'espace numérique" qui a été examiné au Sénat et à l'Assemblée et dont l'article 1 et 2 repondent aux enjeux de protection des mineurs en ligne. Le texte de loi a été notifié à la Commission européenne. A l'issue de cette démarche, une commission mixte paritaire sera convoquée. Lorsque la loi sera promulguée, le temps l'évaluation sera de rigueur afin de garatir la protection des mineurs en ligne.
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