Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de redonner à l'utilisateur des réseaux sociaux le contrôle sur l'exercice de ses droits. Alors que l'Union européenne vient d'adopter un cadre juridique ambitieux pour leur régulation, le Conseil d'État vient de publier son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet
L'étude souligne la nécessité de rééquilibrer le rapport de forces entre les utilisateurs et les grandes plateformes, dont certaines ont acquis la puissance économique d'États.
L'étude propose en particulier de redonner à l'utilisateur le contrôle sur l'exercice de ses droits. C'est pourquoi le Conseil d'État recommande notamment la création au niveau de la Commission européenne d'une instance de concertation regroupant l'ensemble des partenaires afin de permettre d'élaborer conjointement des standards minimums pour les conditions générales d'utilisation (CGU) et les politiques de confidentialité.
En parallèle, le Conseil d'État suggère de favoriser les fonctionnalités et de faciliter les paramétrages permettant à chacun de connaître ses droits et de contrôler l'usage qu'il souhaite faire du réseau social, en particulier sur les contenus recommandés, bloqués ou notifiés.
La question de la protection des mineurs et des victimes d'infractions sur les réseaux sociaux fait également l'objet de plusieurs préconisations. Le Conseil d'État propose notamment la généralisation du recours aux solutions d'identité numérique et aux tiers de confiance. À terme, ce recours pourrait être rendu obligatoire au niveau européen dans une version révisée du règlement européen sur les services numériques (DSA). L'étude insiste par ailleurs sur l'importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportement malveillants ou de pratiques illégales. Le Conseil d'État estime que le dispositif actuel de plainte et de signalement, trop dispersé et trop peu lisible, n'est pas satisfaisant.
Il recommande par ailleurs un usage plus intensif des réseaux sociaux par les administrations, afin de mieux toucher certains publics, mais aussi de favoriser un fonctionnement interne moins vertical et plus coopératif.
Il lui demande ses intentions pour répondre aux recommandations du Conseil d'État dans son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 21/09/2023
Le rapport du Conseil d'État est une source de réflexion et d'appui qui oriente positivement et directement les travaux du Gouvernement sur la régulation des plateformes. Le Gouvernement en partage les constats et oeuvre activement pour faire prospérer les principales propositions portées par le Conseil d'État. Le succès véritable du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) sera clairement jugé à l'aune de leur mise en oeuvre pratique et concrète au bénéfice des citoyens et de nos entreprises. Pour cela, le Gouvernement a présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) qui vise à créer les conditions optimales en faveur de l'application efficace de ces deux règlements et adapter notre droit national aux nouvelles normes posées par ces deux règlements. L'adoption des règlements DSA et DMA a été une grande réussite de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) mais, comme le fait valoir l'étude du Conseil d'État, elle ne doit représenter que la première pierre d'un nouveau cadre de régulation numérique ambitieux qui reste encore à abonder. En adéquation avec les conclusions du rapport annuel, le Gouvernement est engagé à continuer d'alimenter des travaux proactifs sur la régulation des plateformes numériques en portant de nouvelles initiatives prospectives, comme l'illustre les mesures portées dans le projet de loi SREN. Concernant la protection des mineurs, l'étude du Conseil d'État préconise en effet de promouvoir la généralisation des techniques robustes de vérification de l'âge par les réseaux sociaux. Cette proposition est actuellement défendue dans le projet de loi SREN qui souhaite inciter, dès que cela sera possible techniquement, les plateformes et sites présentant des contenus pornographiques à recourir à des mécanismes robustes de vérification de l'âge, tel que le mécanisme reposant sur le double anonymat. L'importance du design des interfaces et du paramétrage pour redonner à l'utilisateur le contrôle sur l'exercice de ses droits, ainsi qu'une information renforcée sur son utilisation de ces services en ligne, notamment son temps de consommation, sont également des enjeux qui retiennent toute notre attention. Des travaux sont menés en ce sens pour mieux appréhender les défis posés par l'économie de l'attention. Le Gouvernement s'est donc déjà pleinement emparé des conclusions du rapport et souhaite poursuivre les échanges avec le Conseil d'État sur les différents sujets à porter en commun, au niveau national comme européen, pour permettre de rééquilibrer le rapport de forces entre les utilisateurs et les grandes plateformes.
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