Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01339 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Promotion professionnelle interne pour les soignants dans l'hôpital public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 4904
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/12/2022
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et consacré par les articles L. 115-4 et L. 421-1 du code général de la fonction publique. La formation professionnelle des agents publics vise notamment à favoriser le développement professionnel et personnel des fonctionnaires et à faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Le dispositif d'études promotionnelles, spécifique à la fonction publique hospitalière, est prévu par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation tout au long de la vie. Il permet aux agents titulaires ou contractuels, de bénéficier d'un accès privilégié, par la voie de la promotion interne, à des formations longues et qualifiantes débouchant sur l'obtention d'un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social. Les études promotionnelles, organisées dans le cadre du plan de formation, donnent droit à la prise en charge de la totalité des frais de formation par l'établissement employeur, avec le concours le cas échéant des fonds mutualisés de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, réservés à ces études. Le décret du 21 août 2008 prévoit en outre que pendant la durée des études promotionnelles, les agents conservent leur traitement indiciaire, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année. Cette limite, qui repose sur les conditions d'attribution des primes et indemnités généralement liées à l'exercice des fonctions, explique que la rémunération de certains agents en études promotionnelles puisse être réduite par rapport au régime indemnitaire perçu avant leur entrée dans un cursus d'études. Les accords du Ségur de la santé, signés par la majorité des organisations syndicales représentatives, ont permis une revalorisation des grilles indiciaires et du déroulement des carrières sans précédent. Ils ne portaient pas sur la revalorisation du régime indemnitaire qui doit faire l'objet d'une refonte en vue de le rendre plus juste et plus simple. L'articulation de ce régime avec différentes situations statutaires, comme les études promotionnelles, sera naturellement prise en compte dans le cadre de cette réforme.
- page 6695
Page mise à jour le