Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 20/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du secteur privé non lucratif.
Les gestionnaires de ces établissements constatent une augmentation de l'ensemble de leurs charges de structures, notamment sur les factures d'énergie et les frais liés aux déplacements inhérents à la spécificité de leurs activités. De même, le contexte international a de lourdes répercussions sur le coût des matières premières, et tout particulièrement sur les chantiers de construction entamés à des fins sociales ou médico-sociales.
Les ESSMS voient également leurs charges salariales augmenter sans que les financements soient revalorisés. De même la mise en oeuvre très contrastée des revalorisations salariales (Ségur et primes) entraîne une perte d'attractivité de ces métiers qui engendre des difficultés, voire des impossibilités de recrutement. Cela accentue l'épuisement des personnels qui cherchent à compenser les défaillances de postes.
Enfin, les mesures de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2), entrée en vigueur au 1er janvier 2022, si elles constituent une opportunité pour les ESSMS d'améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées, ne sont pas sans impact sur les dépenses alimentaires desdits établissements : les prix des produits issus de l'agriculture biologique ou labellisés sont plus chers que les produits dits « distributeurs ».
Dans ce contexte contraint, les taux d'évolutions des financements des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne suffisent pas à couvrir les surcoûts engendrés. Ces très faibles revalorisations pénalisent d'autant plus les associations accueillant et accompagnant des personnes vulnérables qu'elles n'ont que très peu de capacités à diversifier leurs financements.
Il paraît donc nécessaire que ces éléments de contexte soient pris en compte dans la définition des taux d'évolution, afin de correspondre à la hausse des coûts subie par nos établissements et services. Par conséquent, il lui demande de mettre en place, en concertation avec les associations gestionnaires des ESSMS, les leviers disponibles permettant de remédier de façon durable à ces difficultés.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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