Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SER) publiée le 20/10/2022
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'octroi de la prime soins critiques aux infirmières puéricultrices.
Le décret n°2022-19 du 10 Janvier 2022 acte la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers et cadres de santé des unités de réanimation et soins intensifs, toutefois cette prime est actuellement refusée aux infirmières puéricultrices.
Le motif évoqué serait qu'elles sont déjà valorisées car leur grille salariale est plus élevée que celle des infirmiers non spécialisés (Les infirmières puéricultrices effectuant 1 an d'études supplémentaires).
Cependant, après 2 ans d'ancienneté, une infirmière puéricultrice gagnera 103 euros bruts de moins que sa collègue non spécialisée qui bénéficie, elle, de la prime. De plus, les cadres de santé qui bénéficient eux de ladite prime ont une grille salariale plus élevée qu'une infirmière spécialisée.
Lors des mois difficiles liés à la covid-19, les infirmières puéricultrices n'ont pas hésité à se porter volontaires pour aller renforcer les équipes infirmières des services conventionnels et de réanimation adulte, afin d'assurer des soins généraux critiques, malgré leur spécialisation en pédiatrie.
À l'heure où le personnel médical et paramédical à l'hôpital public est à bout de souffle, ce manque de reconnaissance de la profession est perçu comme une injustice.
Il demande alors pourquoi les infirmières puéricultrices ne peuvent toucher la prime en soins critiques au même titre que leurs collègues.
Elles effectuent pourtant les mêmes missions que le corps infirmier non spécialisé, avec le même investissement auprès des enfants et leur famille. Elles exercent leurs fonctions, en réanimation et soins intensifs, dans les mêmes conditions et avec les mêmes responsabilités et vivent, sans distinction, les mêmes difficultés que les services de haute technicité.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.
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