Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité élargie aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale.
En effet, le décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 a permis aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, au titre de l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement en a généralisé la pratique dans son article 2.
Or le décret requis est toujours en attente de publication, alors même que cette mesure est très attendue, en raison de la difficulté à trouver suffisamment de médecins pratiquant des avortements.
En conséquence, il le remercie de bien vouloir hâter la parution de ce décret, afin de permettre la mise en oeuvre à titre définitif de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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