Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si une commune ou une intercommunalité peut décider d'accorder à tous les propriétaires concernés la gratuité du contrôle des installations d'assainissement individuel.
- page 5273
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/01/2023
Une installation d'ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d'ordre sanitaire (impact sur l'eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques). C'est pourquoi, les installations d'ANC doivent être contrôlées au minimum une fois tous les 10 ans (article 7, arrêté du 27 avril 2012). Lorsqu'une installation est contrôlée non conforme, les travaux sont obligatoires sous 4 ans et 1 an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). Conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est un service public à caractère industriel et commercial dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement des installations. En effet, l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. ». Le financement des SPANC est ainsi assuré par ces redevances, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d'entretien. Néanmoins, en matière d'assainissement, par dérogation prévue à l'article L. 2224-2 du CGCT, cette règle ne s'applique pas aux services des communes de moins de 3 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants ainsi qu'aux SPANC lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices, quelle que soit la population des communes et groupements. Une commune ou une intercommunalité ne peut donc pas décider d'accorder la gratuité du contrôle des installations d'ANC aux propriétaires sauf dans les cas dérogatoires évoqués ci-dessus.
- page 516
Page mise à jour le