Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la question de la délivrance des orthèses de série par les prestataires de service et distributeurs de matériel médical.
En application d'une décision du Conseil d'État du 14 mars 2022, les entreprises qui ne disposent pas d'un personnel possédant un titre de compétence autorisant l'exercice d'orthopédiste-orthésiste ne peuvent plus, depuis le 1er septembre 2022, délivrer d'orthèses de série prises en charge par l'assurance maladie.
Cette décision vise bien sûr à mettre en conformité les pratiques professionnelles avec les règles de compétence dans le secteur de l'orthèse ; mais elle entraîne des conséquences néfastes en matière de service rendu aux assurés sociaux, qui risquent de se trouver en difficulté pour se procurer les dites orthèses, notamment dans les zones rurales où l'offre de service est la plus fragile.
Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'assouplir cette mesure.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/06/2023
La décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2022 portant sur les conditions de délivrance et de remboursement des appareillages orthopédiques de série a mis fin à la prise en charge par l'Assurance maladie de la délivrance d'orthèses de série par des professionnels non habilités. En effet, les orthèses de série doivent être délivrées dans le respect des dispositions de la liste des produits et prestations (LPPr) mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Cet article subordonne le remboursement à une délivrance par les seuls professionnels qui y sont légalement habilités. L'arrêté du 1er février 2011 (articles 3, 4 et 7) précise en outre les conditions d'accès aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour les personnes non titulaires du diplôme, afin de leur permettre notamment de délivrer les orthèses de série. A ce jour, les orthèses de série inscrites à la LPPr délivrées par les Prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) peuvent être prises en charge par l'Assurance maladie si ces entreprises disposent de professionnels compétents au sens du CSS. Il convient de préciser que les entreprises PSDM ont la possibilité de former leur personnel, en recourant à la démarche de validation des acquis de l'expérience ou celle d'apprentissages spécialisés. Enfin, la délivrance des orthèses de série ne relève pas exclusivement des professions de prothésiste et orthésiste mais est également reconnue à d'autres professionnels, notamment aux pharmaciens d'officine, ce qui permet de disposer d'un réseau de plus de 20 000 officines qui s'ajoute aux prothésistes et orthésistes. Ce maillage au plus près des patients est une garantie d'accessibilité aux orthèses de série.
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