Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de fabrication des permis de conduire. Comme le disent les journaux, maintenant que les démarches ne se font plus en préfecture, mais en ligne partout en France depuis le 6 novembre 2017, d'importants retards ont été constatés. La fabrication de permis de conduire détient un temps d'attente compris entre trois et huit semaines. En cas de réussite, les jeunes adultes reçoivent un permis provisoire, l'auto-école fait alors une demande de permis définitif sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Quand vient la fin du permis provisoire, le majeur n'ayant toujours pas reçu son permis de conduire se retrouve dans l'incapacité de se déplacer. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du ministère afin que des mesures puissent être prises pour réduire grandement les retards de fabrication.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 06/04/2023
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de vingt et un millions de demandes en ligne ont été traitées, démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple que les demandes réalisées antérieurement, lesquelles nécessitaient un déplacement physique de l'usager en préfecture. S'agissant du permis de conduire, à l'issue de chaque examen, l'inspecteur du permis de conduire établit un certificat d'examen du permis de conduite (CEPC) sur lequel est retranscrit le résultat de l'évaluation du candidat. Ce document est téléchargeable directement sur le site de la Sécurité routière 48 à 72 heures après le passage de l'examen (week-end et jours fériés non inclus). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, vaut permis de conduire sur le territoire national pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'usager peut présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En revanche, le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger. Dès qu'il a connaissance du résultat, le candidat ou son auto-école a possibilité de demander la fabrication de son titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut suivre l'état d'avancement de sa demande en ligne et il est également informé par mail ou par SMS (s'il a renseigné son numéro de téléphone mobile lors de sa demande), à chaque étape importante du traitement. En novembre 2022, le délai médian concernant les demandes de titre, à la suite d'une réussite à un examen, était de 20 jours au niveau national. A ce délai s'ajoutent les délais de production par l'Imprimerie nationale et d'acheminement par la Poste (7 jours environ). Au regard des éléments qui précèdent, le délai de délivrance de nouveaux permis reste largement inférieur aux 4 mois de validité du CEPC.
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