Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 27/10/2022
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'étalement de la dette de l'Etat à l'égard des corps techniques de la fonction publique d'Etat.
En juillet 2021, la ministre de la transition écologique, a décidé d'intégrer les six corps de la fonction publique d'État dans le mécanisme du régime indiciaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP). Ce choix, effectué au nom de la simplification de la gestion des rémunérations de ces professions, est cependant lourd de conséquences. Outre une mise en place laborieuse, il a en effet décidé, par décret, d'étaler la dette de l'État vis-à-vis de ces agents jusqu'en 2027.
Or, la forte inflation que nous connaissons conduit à la dévalorisation des montants dont le versement reste à effectuer. Les agents en attente de paiement d'indemnités qui leur sont dues risquent en effet de recevoir des rémunérations dont la valeur s'est significativement érodée par rapport à celle qu'ils méritent. Sauf erreur, il lui semble pourtant que l'actualisation des sommes dues en prenant compte de l'inflation n'est pas prévue.
Au vu du haut niveau de qualification requis par ces métiers et de leur caractère indispensable pour mener à bien les projets définis par l'État, la fonte progressive du pouvoir d'achat de ces personnels ne lui paraît pas acceptable. Pire, elle risque de décourager les vocations de celles et ceux qui souhaiteraient rejoindre les corps techniques de l'État, dont le renforcement est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique et les grandes orientations de nos politiques publiques.
Dépourvus d'autres moyens d'action, certains sont obligés d'ouvrir des procédures dans les tribunaux administratifs contre l'État, ce qui surcharge d'autant plus ces juridictions.
Ainsi, comme l'ont rappelé les organisations syndicales CGT, FSU et FO dans un courrier du 1er décembre 2021 à la ministre, « les cas de figure où l'étalement sur six années sera préjudiciable financièrement aux agents seront nombreux. » Dès lors, il semble primordial que cette dette soit soldée au plus vite et soit revalorisée en fonction de l'inflation. Par ailleurs, les organisations syndicales revendiquent leur défiscalisation totale, ce qui paraît être une revendication légitime. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 30/03/2023
Jusqu'à leur adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les corps techniques du MTECT percevaient une indemnité spécifique de service (ISS) ou une indemnité spéciale (IS), qui représentait environ 80 % de leur montant indemnitaire, versée avec une année de décalage. Dans le cadre de la bascule de ces personnels dans le RIFSEEP, le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique avait acté le versement, étalé sur six années, des droits acquis au titre de 2020, correspondant à cette année de décalage et représentant un montant estimé alors à de l'ordre de 120 M. Par dérogation, si la part restante des droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 est inférieure à 1 500 , le solde est versé en une seule fois à compter de l'année 2022. Toutefois, dans le contexte nouveau d'une inflation élevée, le gouvernement a décidé de débloquer les financements nécessaires pour permettre le versement intégral des sommes dues aux agents dès l'année 2022. A cette fin, le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique a été publié au journal officiel du 1er novembre 2022.
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