Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal

Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°00962, publiée le 14/07/2022

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00962 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5242

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023

Consacrée grande cause nationale du précédent quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes a donné lieu à de nombreuses concertations et négociations dans les trois fonctions publiques qui ont abouti, le 30 novembre 2018, à la signature de l'accord relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Celui-ci a notamment prévu le déploiement auprès des employeurs publics de référents égalité travaillant en réseau, en lien avec les acteurs déjà en place. Ainsi, depuis 2019, chaque employeur public, en fonction de son organisation et de ses effectifs, doit se doter d'un ou de plusieurs référents égalité, le cas échéant organisé en réseau de référents mutualisés, chargés de la valorisation des politiques d'égalité et de la prise en compte de la situation des femmes et des hommes dans ses politiques de ressources humaines. Ce référent a pour missions d'informer, de conseiller et de participer à toutes actions touchant l'égalité, ce qui inclut la prévention des violences sexistes, ainsi que de suivre la mise en œuvre des actions menées par les structures au sein desquelles il est désigné. Les référents égalité bénéficient d'un parcours de formation sur les enjeux liés à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement dans l'année suivant leur désignation. Les compétences acquises par ces référents dans leurs fonctions seront valorisées dans le cadre de leur parcours professionnel. Progressivement, un réseau de référents se met en place au sein des structures publiques : dans la fonction publique territoriale, ce dispositif est en cours de déploiement, en lien avec la direction générale des collectivités locales, dont le rôle est aussi de rappeler aux employeurs les engagements pris lors de la signature de l'accord du 30 novembre 2018. Le Gouvernement souhaite toutefois laisser à la libre appréciation des collectivités territoriales l'éventuelle mise en place d'un conseiller municipal chargé des questions d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de laisser aux collectivités territoriales, qui s'administrent librement, la faculté de choisir l'organisation qu'elles souhaitent retenir pour le suivi de ces questions, et de ne pas multiplier les obligations législatives pesant sur l'organisation des équipes municipales.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2156