Identité des occupants sans droits ni titres

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°02454, publiée le 25/08/2022

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02454 posée le 25/08/2022 sous le titre : " Identité des occupants sans droits ni titres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5259

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.