Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les conséquences du contentieux aéronautique sur la filière viticole.
Lors de la visite d'état prévue début décembre 2022 aux États-Unis, le Président de la République aura à cœur de souligner et fortifier les liens économiques entre nos deux pays. Il serait souhaitable que ce voyage acte le règlement définitif du contentieux commercial aéronautique.
En effet depuis juin 2021, l'Union européenne et les États-Unis ont convenu de suspendre pendant cinq ans, jusqu'en 2025, les droits additionnels appliqués de part et d'autre dans le cadre du contentieux Airbus/Boeing. Or, la filière vitivinicole subit de plein fouet les conséquences d'un conflit qui lui est totalement étranger.
Considérant que le secteur des vins et spiritueux est le deuxième secteur à contribuer à la balance commerciale de notre pays, avec plus de 14 milliards d'euros d'excédent, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend œuvrer à la résolution définitive de ce contentieux.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 19/01/2023
Un accord politique a été trouvé le 15 juin 2021 entre la Commission européenne et les Etats-Unis afin de suspendre l'application réciproque de droits de douanes additionnels pour 5 ans. La suspension des mesures est en vigueur depuis le 11 juillet 2021 des deux côtés de l'Atlantique. Cet accord, qui faisait suite à une première suspension de 4 mois décidée au printemps 2021, a confirmé le signal très positif de la volonté d'engagement de l'administration Biden. Cet accord a permis la suspension des droits de douanes additionnels de 25% qui pesaient notamment sur 1,4 milliards de dollars d'exportations françaises de vin tranquilles et sur 180 millions de dollars de spiritueux. Les Etats-Unis ont également suspendu les droits de douanes additionnels de 15% qui pesaient sur plus de 1,9 milliards de dollars d'exportations de produits aéronautiques. Cette période de 5 ans doit permettre aux parties, au sein d'un groupe de travail UE-Etats-Unis dédié nommé Large Civil Aircraft Working Group, de décliner de manière opérationnelles les grands principes sur le financement public pour la construction d'avions civils qui ont été convenus dans l'accord et de trouver une solution pérenne aux contentieux (disciplines robustes et communes dans le secteur aéronautique, suppression définitive des droits de douane additionnels liés à ce contentieux). Ce groupe de travail a commencé ses travaux et des échanges ont lieu régulièrement entre la Commission européenne et les Etats-Unis. La France soutient pleinement les travaux de la Commission européenne et sera vigilante à la défense des intérêts des entreprises françaises et européennes. Dans ses contacts avec les autorités compétentes, elle encourage la résolution des différends commerciaux avec les Etats-Unis. La visite d'Etat qui s'est tenue les 2 et 3 décembre a permis de marquer à nouveau l'engagement des Etats-Unis à poursuivre le renforcement de la coopération transatlantique en matière commerciale, y compris la résolution des différends. C'est dans ce contexte constructif que se poursuivront les discussions.
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