Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/11/2022
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les préoccupations relayées par l'association des maires de France au sujet de l'identification numérique pour les élus souhaitant effectuer une formation dans le cadre de leur mandat. En raison d'un problème de sécurisation, les élus doivent désormais transiter par la plateforme France Connect +, et non plus France Connect, et ce, dès le 25 octobre 2022, sans qu'ils aient eu une information préalable et dans un délai raisonnable. Ceux-ci doivent dès lors créer une nouvelle identité numérique proposée par La Poste. Si la nécessité d'un renforcement de la sécurisation informatique s'impose, il n'en demeure pas moins que cette décision imposant ce changement presque du jour au lendemain peut décourager des élus à bénéficier de leur droit individuel à la formation (DIFE). Il souhaite savoir si des mesures d'accompagnement sont envisagées pour les élus utilisateurs, à commencer par celles et ceux ayant une formation avant la fin de l'année 2022.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 23/02/2023
L'augmentation du niveau de sécurisation de la Plateforme Mon Compte Formation (MCF), rendue indispensable pour contrer les agissements frauduleux de plus en plus nombreux, s'est traduite par des mesures supplémentaires accessibles via FranceConnect +. Le dispositif Mon compte élu étant adossé à la Plateforme MCF, les élus locaux ont pu bénéficier de facto de ces mesures de protection pour préserver l'utilisation de leurs droits. Très concrètement, pour se connecter à Mon Compte Elu, depuis le 25 octobre, il est donc nécessaire d'utiliser FranceConnect +, qui s'appuie sur une application sécurisée d'identité numérique fournie par La Poste, unique solution actuellement qualifiée par l'ANSSI et notifiée auprès de l'Union européenne selon le règlement eIDas en matière d'identité numérique. Afin d'accompagner les élus plus spécifiquement, un dispositif dédié est mis en place par La Poste : Avec l'appui d'un téléconseiller au numéro dédié à cet effet 09 69 39 02 77. En s'identifiant en tant qu'élu, ce dernier a accès à un conseiller dédié. Par ailleurs, les dispositifs généraux sont également accessibles : En autonomie, en ligne : https://lidentitenumerique.laposte.fr/, avec smartphone et pièce d'identité ; En se rendant en bureau de poste : les conseillers en bureau de poste peuvent créer l'identité numérique en quelques minutes ; En prenant rendez-vous avec un facteur : lors de l'inscription en ligne sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/, l'élu peut prendre rendez-vous avec un facteur qui se déplacera et pourra l'accompagner dans l'installation de l'identité numérique. Cette bascule constitue une étape essentielle en matière de cybersécurité, en permettant de sécuriser les démarches des 18 millions d'utilisateurs de Mon Compte Formation dont les élus font partie.
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