Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un militaire d'active peut exercer les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire dans une commune de moins de 500 habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
L'article L. 2122-5-2 du CGCT dispose que « Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ». L'article L46 du code électoral précise que les fonctions de militaire en position d'activité sont par principe incompatibles avec le mandat de conseiller municipal. Par dérogation, toutefois, ces fonctions sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces dispositions sont issues de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Elles tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l'incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l'exercice d'un mandat municipal. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu'en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une « incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ; ( ) » (Cons. const, n° 2014-432 QPC, 28 novembre 2014, M. Dominique de L.). Un militaire en activité peut donc être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, mais pas maire ou adjoint.
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