Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 17/11/2022
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la levée de l'anonymat sur internet. En avril 2022, le Président de la République s'exprimait au sujet de l'anonymat sur internet. Favorable à un démantèlement des plateformes et donc de la levée de l'anonymat, ce débat semble autant diviser que s'éterniser. Aujourd'hui, il n'existe théoriquement pas d'anonymat sur internet, puisque le pseudonymat permet à la fois de maintenir un utilisateur anonyme, mais permet également d'être retrouvé à travers son adresse IP si ce dernier venait à commettre une infraction. La levée de l'anonymat pose une problématique fondamentale de la liberté d'expression puisqu'il garantit avant tout la sécurité des utilisateurs. Lanceurs d'alerte, journalistes, révélations d'utilité publique, liberté d'expression sans courir de risque à titre personnel : les enjeux de la protection des utilisateurs est aujourd'hui le garant du bon fonctionnement de notre démocratie. La levée de l'anonymat sur internet soulève de nombreuses problématiques qui nécessitent une réponse. La position tenue par le Président de la République tire la sonnette d'alarme chez les citoyens tenant à leur liberté. Elle permet notamment de nous interroger sur le risque qu'une telle mesure puisse voir le jour.
Il lui demande l'état des lieux des discussions relatives à la levée de l'anonymat sur internet, si une telle mesure venait à voir le jour, comment serait-elle mise en œuvre et sous quelles garanties quant à la protection des utilisateurs. Il l'interroge également concernant la responsabilité des plateformes sur les données personnelles des utilisateurs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 23/02/2023
Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne. La présidence française de l'Union européenne a ainsi permis l'adoption au niveau européen du Digital Services Act (DSA), règlement européen qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne pour qu'elles luttent efficacement contre la dissémination des contenus illicites ou de désinformation, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des utilisateurs, tel que la liberté d'expression. Concernant la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux, il s'agit tout d'abord de rappeler, comme vous le signalez très justement, que l'anonymat en ligne n'existe pas. Si l'utilisation des plateformes peut reposer sur l'usage par les utilisateurs de pseudonymes et de coordonnées fournies sur une base déclarative, il est possible dans l'immense majorité des cas, pour les autorités publiques, de retrouver l'identité des auteurs d'infraction à partir de ses données de connexion. La question n'est donc pas tant celle de l'anonymat, qui supposerait que les plateformes n'ont aucune information sur l'utilisateur, mais du « pseudonymat ». Le cadre légal en vigueur en France permet en effet d'identifier les utilisateurs de ces plateformes : l'article 6 II de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose en effet aux réseaux sociaux de conserver toutes données permettant d'identifier les auteurs des contenus diffusés sur leurs services, dont notamment l'adresse IP. Ainsi, l'autorité judiciaire peut requérir une transmission par les plateformes de ces données et, par exemple dans le cas de recueil de l'adresse IP, requérir des fournisseurs d'accès à Internet l'appariement entre une adresse IP et l'identité civile qui s'y rattache. Néanmoins de telles mesures doivent être proportionnées au but poursuivi et ne peuvent consister en des mesures générales d'investigations. Aussi, le véritable point de blocage identifié ne réside pas tant dans la levée du pseudonymat que dans le degré de coopération des réseaux sociaux et leur collaboration avec les services de police. En effet, certaines plateformes privées arguent de leur situation d'extranéité pour refuser la transmission directe des données aux services répressifs français. La position du gouvernement français est ainsi d'adresser cette problématique, notamment au sein du Groupe de Contact Permanent, enceinte de coopération entre les services administratifs et judiciaires et les plateformes, ainsi que par une augmentation des moyens de la réponse judiciaire (création d'un dispositif de plainte en ligne, augmentation des moyens de Pharos, création d'un parquet spécialisé). En effet, renforcer les moyens et outils dont disposent la justice et la police pour leur permettre d'agir plus rapidement et efficacement contre les utilisateurs, et ainsi mettre fin au sentiment d'impunité sur les réseaux sociaux, reste la solution privilégiée pour lutter contre les propos haineux en ligne.
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