Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 17/11/2022
M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01303 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 25/05/2023
Les services touristiques proposés par les hôteliers, incluant des prestations fournies par des partenaires extérieurs, notamment des forfaits de ski ou des séances de spa, sont considérés au regard du droit comme des « prestations de voyages liées ». Dans ce cadre juridique, l'hôtelier a le rôle de facilitateur, il est donc soumis à garantie financière correspondante. Ce régime découle de la directive européenne dite « directive voyage à forfaits ». Elle a été transposée dans le droit national. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code du tourisme, « constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels ». L'obligation de garantie financière a, quant à elle, été transposée dans le code du tourisme, notamment à l'article L. 211-18. Une révision nationale du dispositif des modalités d'immatriculation, en particulier portant sur l'exigence de garantie financière, n'est pas possible, précisément parce que cette obligation résulte de la directive voyage à forfaits. Cette dernière visait à concilier l'intérêt des consommateurs et le développement économique de ce marché. Pour ce qui est de la difficulté que certains professionnels ont pu éprouver à trouver un garant, le Gouvernement est conscient que la baisse significative de l'activité des agences de voyage et l'annulation ou le report de nombreuses prestations ont affecté durement, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de la garantie financière et limité la capacité de ses acteurs à délivrer la garantie de certains opérateurs de voyages et de séjours (OVS). Depuis le 1er mars 2023, un dispositif de réassurance globale du secteur des garants financiers est mis en place. L'ensemble des garants financiers présents sur le secteur du tourisme peut y souscrire s'il le souhaite. Ses modalités de mise en oeuvre sont les suivantes : le fonds public de «garantie des OVS» est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 Mdeuros de pertes finales liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues par les garants financiers pour une période allant du 1er mars jusqu'au 31 décembre 2023, la gestion administrative et financière du dispositif est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est habilitée à conclure des conventions de réassurance avec tous les types d'acteurs de la garantie financière pour les OVS pour le compte du fonds, ces conventions de réassurance suivront un schéma de réassurance proportionnelle selon une répartition des pertes et une cession des primes avec une quote-part de 75 % pour la garantie des OVS et 25 % pour les garants financiers, en termes de sinistralité, les risques couverts par les conventions de réassurance sont les garanties financières en vigueur ou délivrées à partir du 1er mars et jusqu'au 31 décembre 2023 par le garant financier à l'égard de ses cautionnés soumis à l'obligation de garantie financière. Les conventions de réassurance prendront en charge, pendant la période de couverture, l'ensemble des sinistres consécutifs à la défaillance d'un OVS selon le principe dit de « Loss occuring» (qui sera survenu pendant la période de réassurance du garant financier), en outre, la sinistralité est plafonnée grâce au mécanisme de « Loss Cap » (plafond de pertes), qui est défini dans les conventions de réassurance conclues entre le fonds public et les assureurs-crédit en fonction d'un niveau de sinistralité maximale. Il est prévu de définir ce plafond à un niveau de sinistralité équivalent à 40 fois les primes cédées afin de tenir compte du caractère illimité de la garantie financière des OVS et de la sinistralité d'intensité caractéristique de cette garantie liée aux grands risques. Ce plafond est calibré de façon à ce que l'engagement maximal de l' tat soit inférieur ou égal à la garantie de 1,5 Mdeuros, inscrite en loi de finances, qu'il offre. Enfin, à ce jour, dans le registre des OVS, on compte 39 garants financiers, donc autant d'entreprises qui pourraient prendre en charge la garantie financière de cet opérateur. Il peut également se tourner vers un garant financier sur le marché de la zone économique européenne.
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