Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 24/11/2022
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret d'application sur l'adressage communal, en application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (art. L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales), relatif à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris des voies privées ouvertes à la circulation, par le conseil municipal.
La publication du décret en Conseil d'État était annoncée pour la fin du mois de juillet 2022. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié.
Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret et d'une date de publication car de nombreux maires ruraux sont dans l'attente de ce décret pour procéder à l'adressage dans leur commune.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d'adressage. Ces données doivent être rassemblées dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »). Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes : au 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ; au 1er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et des contacts utiles sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités").
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