Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de mise en œuvre des principes concernant les indemnités de fonction des élus locaux. Celles-ci sont fixées en pourcentage d'un montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Elles varient selon l'importance de la population et du mandat concerné. À chaque revalorisation du point d'indice, les indemnités sont automatiquement augmentées. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 a fixé l'augmentation de la valeur du point à 3,5 % au 1er juillet. Cette valeur était restée inchangée depuis février 2017.
Les principes ont été aménagés pour les communes. L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales impose l'allocation au maire de l'indemnité au taux maximal prévu par la loi. Mais le conseil municipal peut en décider autrement, à la demande du maire. Beaucoup ne souhaitent pas bénéficier du maximum prévu et calculent leur indemnité ainsi que le plafond voté par leur conseil municipal dans le souci de ne pas pénaliser leur commune. Les surcoûts URSSAF, les frais des élus, etc. sont ainsi intégrés au calcul dans ce but.
Il apparaît que l'augmentation du point le 1er juillet 2022 n'aurait pas automatiquement été suivie d'une réévaluation au niveau budgétaire pour certains maires. Oubli ou erreur, les causes ne sont pas déterminées avec précision. Sachant que l'automaticité du dispositif n'avait bien sûr pas été mise en œuvre depuis la précédente augmentation du point. Cette situation entraîne pour certains une baisse de l'indemnité et une pénalisation de leur commune.
Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour une mise en place plus fluide de l'évolution des indemnités quand intervient un accroissement du point d'indice. Au-delà de l'automaticité qui doit être effective, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autres méthodes de réévaluation, appuyées notamment sur l'augmentation du plafond, et qui prendraient en compte plus fréquemment le poids des charges et responsabilités qui pèsent sur les communes et leurs maires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
L'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires perçoivent une indemnité fixée par référence à l'indice brut terminal (IBT) de la fonction publique, selon un barème prévu par cette disposition. Cette indemnité est de droit et sans débat de l'organe délibérant, fixée au montant du barème. Néanmoins, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce barème. Chaque conseil municipal adopte donc une délibération relative aux indemnités perçues par les élus municipaux. La rédaction retenue par l'organe délibérant permettra ou non d'assurer l'automaticité de la prise en compte des évolutions de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Ainsi, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a conduit à un rehaussement mécanique des montants d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux dans deux hypothèses : la délibération a défini les indemnités de fonction par référence à un pourcentage de l'IBT (définition "dynamique") : le montant en euros des indemnités se calcule alors en multipliant le point d'indice en vigueur, l'indice majoré correspondant à l'IBT et le taux fixé par la délibération. La revalorisation s'applique automatiquement dans cette hypothèse ; le maire n'a pas expressément demandé au conseil municipal de délibérer sur son indemnité et perçoit alors automatiquement le montant fixé par le barème légal. A contrario, si la délibération a défini les indemnités de fonction par référence à un montant exprimé en euros (définition "en valeur absolue"), l'application de la revalorisation du point d'indice n'est pas automatique. Le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération pour permettre, le cas échéant, aux élus de bénéficier de l'augmentation du point d'indice. Dans ces conditions, si des élus n'ont pas bénéficié d'une revalorisation des indemnités liées à l'exercice de leur mandat à la suite de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de juillet dernier, il leur appartient de vérifier la formulation retenue dans la délibération du conseil municipal. La rédaction de la délibération ressort du libre choix du conseil municipal. Le Gouvernement n'entend donc pas adopter un nouveau dispositif qui permettrait la réévaluation du montant des indemnités consécutive à une augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, dès lors que cette automaticité est d'ores et déjà possible et à la main des communes. L'information est par ailleurs connue, reprise notamment dans le guide Statut de l'élu local publié par l'Association des maires de France qui recommande de retenir la rédaction par référence au pourcentage de l'indice brut terminal « pour s'adapter automatiquement à une éventuelle hausse du point fonction publique ». Enfin, s'agissant de l'augmentation des plafonds indemnitaires, l'article 92 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, applicable depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2020, afin de tenir compte du temps important que ces élus passent au service de leur commune et de leurs concitoyens.
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