Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 01/12/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt.
La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédit de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux.
Il lui demande donc s'il envisage d'établir une mise à jour mensuelle du taux d'usure afin de mettre un terme à cette situation qui paralyse l'accession à la propriété des ménages.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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