Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 08/12/2022
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la demande insistante des élus locaux et de leurs associations, notamment l'association des maires de France (AMF), qui alertent depuis des mois le Gouvernement et les ministres concernés pour qu'ils intègrent les systèmes d'assainissement et d'eau potable parmi les services protégés des coupures électriques.
Il s'agit en effet de services essentiels, et on imagine sans peine les effets, dommageables pour tous, d'hôpitaux privés d'eau, de poteaux et dispositifs d'incendie inutilisables, sans parler des pollutions provoquées par des rejets non maîtrisés dans la nature, les rivières et l'océan.
Les dispositions reçues par les préfectures sont de ce point de vue insuffisantes et doivent être revues. Le dialogue avec les élus locaux et leurs associations est plus que jamais nécessaire à cette étape. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin se saisir du sujet et offrir la protection nécessaire aux services et systèmes d'assainissement et d'eau potable.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 306, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d'État, le spectre des coupures électriques semble s'éloigner pour l'instant, grâce aux efforts de sobriété de nos concitoyens, mais aussi grâce aux températures anormalement élevées de cet hiver, qui témoignent malheureusement de l'ampleur du changement climatique.
Il n'empêche que notre réseau électrique demeure fragile, avec de nombreuses centrales de production électrique mises à l'arrêt pour une longue période. Les risques de délestages pour cet hiver ou l'hiver suivant ne sont donc pas à écarter.
Aussi les élus locaux que nous sommes, pour la plupart d'entre nous sur ces travées, demeurent-ils très vigilants et inquiets.
Nos associations, notamment l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), vous alertent en particulier, depuis des mois, sur la situation des stations d'assainissement et de traitement de l'eau potable. Des coupures d'électricité sur ces sites pourraient avoir des conséquences majeures pour les habitants : coupures d'eau dans les hôpitaux, bornes incendies inutilisables, ou encore pollution dans les milieux naturels.
En effet, concernant l'eau potable, même si les réservoirs sont le plus souvent rechargés la nuit, des coupures d'électricité feraient peser des risques sur les installations de rechloration installées au fil des réservoirs, qui sont indispensables pour assurer la potabilité de l'eau.
Concernant l'assainissement, les risques de pollution en cas de coupure d'électricité sont bien réels dans les stations de traitement, mais aussi dans les postes de refoulement, avec des risques de déversement d'eaux usées non traitées dans les milieux naturels.
Avec des délais de prévenance courts, il est par ailleurs difficile d'imaginer des groupes électrogènes spécifiques et indépendants pour chacune de ces installations.
Aussi, j'insiste de nouveau pour que ces installations indispensables soient classées en installations prioritaires.
Dans le cas contraire, comment l'État, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés, accompagne-t-il les collectivités responsables de l'eau potable et de l'assainissement dans la préparation de ces délestages ?
Enfin, quel sera le régime de responsabilité en cas de pollution liée aux délestages ?
Les élus sont inquiets, madame la secrétaire d'État !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Madame la sénatrice Blatrix Contat, comme vous le savez, notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970.
Depuis l'été dernier, nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour passer l'hiver dans les meilleures conditions.
Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations et, tout particulièrement, l'accélération des projets d'énergie renouvelable et la réduction de notre consommation d'électricité. Nous souhaitons d'ailleurs remercier les Français pour leur mobilisation : au mois de décembre, la baisse de consommation à température constante était de 8,5 %. C'est considérable !
Cette mobilisation a porté ses fruits et notre système électrique a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt vert.
Même si nous abordons l'hiver dans les meilleures conditions, avec 13 réacteurs seulement arrêtés le 6 janvier, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE (Réseau de transport d'électricité) et des températures douces pour le moment, l'hiver n'est pas terminé et nous devons continuer à nous préparer à des scénarios extrêmes dans lesquels des délestages pourraient s'avérer nécessaires.
La réglementation prévoit que les installations prioritaires, dans la limite d'un plafond de consommation total au niveau départemental, sont inscrites sur des listes afin de ne pas voir leur alimentation coupée, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne.
Les installations d'eau potable et d'assainissement ne sont pas explicitement prévues par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits « prioritaires ». Pour autant, cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas prises en compte dans l'exercice de priorisation réalisé à l'échelon local par les préfets. La situation dépend de chaque territoire.
Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec les gestionnaires du réseau électrique et plusieurs filières, notamment la filière de l'eau et de l'assainissement, afin d'examiner les situations particulières et de permettre à ces acteurs de se préparer au mieux au risque de coupures. En l'occurrence, il s'agit d'identifier les sites les plus à risque et d'y concentrer leurs moyens de sécurisation.
Cela étant dit, nous pouvons passer un hiver sans coupures. Ce sujet est l'affaire de tous : opérateurs, État, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes.
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