Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 01/12/2022
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question de la pénurie récurrente de conducteurs d'autocars.
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) l'a alerté sur le problème d'embauche de conducteurs d'autocars auquel elle est confrontée. Selon la fédération, la phase de recrutement semble comporter trop de contraintes, ce qui se traduit par des freins empêchant les sociétés d'engager plus de personnel pour remplir ces fonctions.
Plusieurs modifications de cette phase préliminaire à l'exercice de la profession de conducteur d'autocar sont proposées par la fédération qui souligne de nombreuses contraintes administratives.
À cet égard, la FNTV souhaiterait dans un premier temps, qu'un travail avec les établissements scolaires pour les ré-enchaînements de services soit fait afin d'augmenter le volume horaire des services et donc le temps de travail des conducteurs.
Ces derniers souhaitent également, dans un second temps, que soit renouvelée l'offre de formation afin de permettre de former des personnes déjà employées sous forme de e-learning, lors des week-end et vacances entre autres.
Une programmation pluriannuelle des financements devrait, selon la fédération, être faite afin de permettre au travers d'une meilleure visibilité des financements, un travail sur le long terme avec les partenaires et sur des projets professionnels des candidats.
L'instauration d'une clause de dédit formation permettrait aussi de responsabiliser et sécuriser les parcours de formation et l'intégration des conducteurs formés, et ainsi s'assurer du maintien de l'emploi.
Enfin, est soutenue par la FNTV, la proposition visant à lever la restriction liée au cumul emploi-retraite pour ce secteur d'activité, qui est une restriction réglementaire pénalisante, notamment sur la question du transport scolaire.
Face à ces nombreuses pistes de résolution de la problématique liée à la pénurie de conducteurs d'autocars, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier ce problème déjà récurrent.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 16/11/2023
Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, notamment de conducteurs. Face à cette situation, le Gouvernement a engagé, en lien notamment avec les organisations professionnelles dont la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), plusieurs actions pour améliorer l'attractivité du métier et réduire les tensions de recrutement. S'agissant des transports scolaires, dans le cadre d'un plan spécifique du Gouvernement, le ministère de l'éducation nationale a demandé à l'ensemble des recteurs de renforcer la coopération avec les autorités organisatrices en amont des décisions relatives à l'organisation scolaire. Le cumul d'un emploi public et d'un emploi de conducteur de car scolaire est dorénavant autorisé, à titre expérimental. Pour améliorer l'attractivité des marchés publics de transport scolaire, un guide du ministère des transports, élaboré en concertation avec les acteurs concernés, formule dix recommandations à destination des collectivités pour les aider à faire évoluer leurs pratiques contractuelles. Enfin, la Région Grand-Est a engagé, en collaboration avec les établissements scolaires et les opérateurs concernés, une expérimentation sur l'adaptation des horaires de fonctionnement des établissements scolaires afin d'optimiser l'enchaînement des services de transport. De plus, un nouveau train de simplifications administratives pour réduire les délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite (permis de conduire, carte de qualification, carte tachygraphe) et accélérer la mise en emploi des conducteurs nouvellement formés est engagé. Les formations de conducteur du transport de voyageurs, nécessaires pour accéder à l'emploi, ont été rénovées afin de les rendre plus attractives : un nouveau CAP de conducteur de bus et de cars, accessible aux jeunes de moins de 18 ans, a été créé ; la durée du cursus de formation au titre professionnel de conducteur de transport en commun a été raccourcie. Ces formations peuvent être financées par l'Opérateur de compétences Mobilités et par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). Par ailleurs, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement soutient financièrement le recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, via une aide pouvant atteindre 6000 euros par apprenti ou salarié. S'agissant des clauses de dédit-formation, plusieurs conditions de forme et de fond doivent être réunies pour que celles-ci soient valables, sans qu'il soit juridiquement possible d'y déroger. En particulier, sur le fond, l'engagement de l'employeur doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective et une telle clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner. L'article L. 6325-15 du code du travail prévoit par ailleurs la nullité d'une clause de dédit-formation insérée dans un contrat de professionnalisation. S'agissant du cumul emploi-retraite, le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions à taux plein. Ces périodes de cumul emploi-retraite deviennent par ailleurs créatrices de droits à retraite, rendant la reprise d'un emploi plus attractive. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur.
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