Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/12/2022
M. Jean-Pierre Bansard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français. La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 - en vigueur jusqu'à la ratification de la nouvelle convention négociée en 2021 - prévoit dans son article 10 alinéa 1 que « les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit État ». Les fonctionnaires français employés en Belgique par l'État sont donc imposables en France. L'alinéa 3 de ce même article précise que les personnes de nationalité belge employées en Belgique par la France sont, elles, redevables de leurs impôts en Belgique. Pour les personnes franco-belges, un accord négocié entre les autorités belges et françaises en 2009 stipule que leurs rémunérations restent couvertes par les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 10, et que la France reste donc compétente fiscalement. Un arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de cassation du Royaume Belgique a considéré que l'accord de 2009 est « dépourvu de force obligatoire et que les tribunaux ne peuvent l'appliquer ». Tirant les conséquences de cette décision, les autorités fiscales belges ont commencé à imposer - en sus de l'imposition française - les fonctionnaires possédant la double nationalité. Cette double imposition s'avère dramatique pour nombre de familles, les montants réclamés atteignant plusieurs milliers d'euros du fait de la rétroactivité de la décision. Il souhaite savoir si un dialogue a été initié avec l'administration fiscale belge pour clarifier cette situation fiscale nouvelle et pour que cette dernière renonce au recouvrement des impôts et aux arriérés. Il lui demande qu'avant la ratification par le Parlement de la nouvelle convention, l'imposition des fonctionnaires binationaux soit clairement fixée afin d'éviter toute interprétation abusive.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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