Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 08/12/2022
M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avenir des machines à voter. Le rapport INTA2134737X remis au Parlement par son ministère en octobre 2021 préconise de remplacer les machines à voter actuelles par une solution qui réintroduit un bulletin de vote papier afin de permettre de vérifier et relire les résultats en cas de recours.
Introduites en France dans les années 1960, les communes qui s'en sont dotées plébiscitent leurs avantages considérables : zéro erreur de dépouillement, aucun vote nul, gain de temps et de personnel.
Conscientes des impératifs de sécurité liés à l'usage des machines à voter, certaines d'entre elles estiment toutefois que le retour à l'usage d'un bulletin de vote papier constituerait une régression par rapport à un système de vote moderne et sécurisé.
De plus, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle évolution à l'heure où l'on prône la réduction de la consommation de papier.
Au vu de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la solution qui réintroduit un bulletin de vote papier.
Il lui demande en outre s'il envisage une nouvelle étude sur l'avenir des machines à voter qui permettrait aux communes utilisatrice d'apporter une réponse aux préconisations énoncées par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le rapport INTA2134737X.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/04/2023
Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, réitérées dans le rapport d'information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu'à présent ce moratoire. Le rapport rédigé par les sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI, en 2018, s'est à ce titre fait l'écho des alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires ont proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. Les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.
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