Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 fixe l'ordre protocolaire des élus participant à une manifestation publique. Lorsque deux élus régionaux sont présents, l'ordre protocolaire correspond à leur ancienneté. Toutefois, dans le cas des régions ayant été fusionnées en 2015, il lui demande si le calcul de l'ancienneté doit prendre en compte uniquement l'ancienneté dans la nouvelle région fusionnée ou s'il doit prendre en compte aussi l'ancienneté du mandat dans l'ancienne région fusionnée et ayant depuis lors disparu.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques. Lorsque deux élus de même rang assistent à la cérémonie, leur rang est défini en fonction de l'ancienneté dans leur mandat à partir de la première élection. Cette ancienneté doit être établie sans tenir compte d'éventuelles interruptions et pour tous les mandats occupés. Le calcul de l'ancienneté, pour les élus des régions ayant disparu et ayant fusionné avec d'autres, doit être pris en compte en cumulant les durées des mandats.
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