Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'équité de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi.
Il se félicite de la prolongation de l'allégement de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) jusqu'en 2025 des exploitations agricoles.
Néanmoins il soulève un problème d'équité dans les bénéficiaires du dispositif. Si ce dernier est attribué à l'ensemble des entreprises relevant de la production agricole, celles relatives aux travaux agricoles et forestiers n'y sont pas éligibles.
En appliquant un tel principe, il constate alors une distorsion de traitement au sein même d'un secteur.
Il estime qu'il n'est pas judicieux d'émettre une quelconque tension dans un secteur aussi important que l'agriculture, filière indispensable au bon fonctionnement de notre pays. C'est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de réguler cette inégalité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/12/2022
Face à une concurrence internationale qui n'a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d'assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d'alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles. Ainsi, après les dispositifs mis en place dans le cadre de la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des aides visant à faire face aux divers évènements d'ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 ont été mises en place : prises en charge de cotisations sociales déployées annuellement pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie, complétées de prises en charge exceptionnelles de cotisations suite aux épisodes de gel survenus en 2021 puis en 2022 et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) constitue également un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d'uvre occasionnelle et confrontées à une concurrence particulièrement importante de la part d'entreprises étrangères, à la différence d'autres secteurs recourant également à une main d'uvre saisonnière, comme l'hôtellerie ou la restauration. Le Gouvernement a donc proposé sa prolongation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, et a donné un avis favorable aux amendements visant à le prolonger jusqu'au 1er janvier 2026. Cette prolongation figure dans le texte adopté de manière définitive par l'assemblée nationale le 2 décembre 2022. Depuis 2015, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont exclues du champ d'application du dispositif TO-DE. Cela se justifie par le fait qu'elles disposent d'une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles précitées. De plus, les faire bénéficier d'une exonération TO-DE pourrait avoir pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité diversifiée et leurs capacités de gestion justifient plutôt le recours à des salariés permanents. En outre, une telle extension engendrerait un coût supplémentaire conséquent, soit près de 21 millions d'euros par rapport aux allégements généraux renforcés dont bénéficient d'ores et déjà les ETARF pour l'embauche de salariés. Pour l'ensemble de ces raisons, la prolongation de ce dispositif en faveur des seuls travailleurs occasionnels, telle que prévue dans la LFSS pour 2023, se justifie pleinement.
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