Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, qui appelle la publication d'un décret d'application.
Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, cette loi consacre effectivement la création d'une plateforme de suivi des personnes malades. Le texte prévoit qu'elle pourra se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications, et que son accès sera gratuit. La loi précise qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sera nécessaire afin de fixer les modalités d'application de la plateforme.
Or, à la date de rédaction de la présente question écrite, ce décret n'a pas encore été pris.
L'absence de ce texte réglementaire faisant obstacle à la bonne application de la volonté du législateur, il lui demande des éclaircissements sur la nature de ce retard et surtout, dans quels délais il sera publié.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
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