Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°02930 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/03/2023
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, a été publié au JORF n° 0239 du 14 octobre 2022. Depuis, et jusqu'au 15 novembre 2022, les communes et groupements de communes concernés ont pu déposer leurs demandes d'acomptes auprès des directions départementales et régionales des Finances publiques. Le montant de ces acomptes a été notifié aux collectivités concernées pour le 15 décembre 2022. Le montant de l'acompte était égal à 30 % de la dotation prévisionnelle, mais pouvait être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité. Son montant ne pouvait être inférieur à 1 000 . La dotation définitive, calculée sur la base des comptes administratifs clos de l'exercice 2022, fera l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023. Dans le cas où le montant définitif de la dotation se révèle inférieur à celui estimé pour le calcul de l'acompte, la différence fera l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023.
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